Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0038 pour une durée de 6 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.
Son plan est le suivant :
Audit
- Non-respect d'un plan de redressement par la société contrôlée - Procédure d'alerte et incidences sur le rapport sur les comptes
- Le CAC face au non-respect des délais de paiement - Révélation au procureur de la République ?
- Blanchiment - Procédures et contrôle interne - Décision du H3C du 14 janvier 2010
- Modification du Code de déontologie des CAC - Décret du 10 février 2010
- Contestation de la rémunération du CAC - Demande formée le jour même de la tentative de conciliation
Banque et finance
- TVA - Opérations bancaires et financières - Option pour la taxation - Prestations fournies par un établissement stable établi hors de France
- Contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Surveillance des risques par la filière "risques"
- Manquement à l'obligation de mise en garde du banquier - Point de départ du délai de prescription
Difficultés des entreprises
- Client en difficulté : Accorder un moratoire ? - Réponse de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
Droit des affaires et des sociétés
- Blanchiment : Obligations des experts-comptables - Précisions
- Délégation de pouvoirs et responsabilité du dirigeant - Comment et quand apprécier les qualités du délégataire ?
- Abus d'égalité - Définition - Eléments constitutifs
Entrepreneurs
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du disque
Fiscal
- Evaluation des éléments de stocks acquis à titre gratuit - Evaluation à la valeur vénale à la date d'acquisition
- Donation d'entreprise - Rescrit valeur - Eléments de procédure
- Transmission d'entreprise - Exonération de l'article 787 B du CGI - Augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées
Social
- Obligation de reclassement et groupe de sociétés - Sur qui l'obligation pèse-t-elle ?
- Inaptitude et obligation de reclassement - Point de départ de l'obligation
- Lettre de sanction et motivation - Cour de cassation, le 9 décembre 2009
- Contenu des demandes de reclassement - Lettre envoyée aux entreprises du groupe
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com