Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

Rédaction Compta Tv
Juriste
Edité le : 22/04/2010
03:11

Quoi de neuf ? - 10/04 - Avril 2010

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

 

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable d'avril 2010 traite de la décision du Conseil d'Etat du 10 février 2010 qui a décidé d'annuler les dispositions de l'article 1 du décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il prévoyait le relèvement du seuil des marchés susceptibles d'être passés sur le fondement de l'article 28 du Code des marchés publics, décision prise par le Conseil d'Etat le 10 février 2010.

Ainsi, les dispositions de l'article 1 du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable ont été annulées.
Cependant, eu égard au grand nombre de contrats en cause et à leur nature, le Conseil d'Etat a estimé qu'une annulation rétroactive de ce texte porterait une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique. Le Conseil d'Etat n'a donc prononcé l'annulation des dispositions du décret qu'à compter du 1er mai 2010.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet e-Learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0039 pour une durée de 2 heures jusqu'au 31 décembre 2011 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.


Son plan est le suivant :

Administratif
  • Marchés publics : annulation du seuil de 20.000 euros - Conseil d'Etat, 10 février 2010

Audit
  • Acceptation d'un mandat et succession de mission - Avis rendu par le H3C les 15 et 19 février 2010

Civil
  • Question prioritaire de constitutionnalité - Présentation

Droit des affaires et des sociétés
  • Blanchiment : Direction des Affaires Civiles et du Sceau
  • Protection du secret des affaires - Procédures devant l'Autorité de la concurrence
  • Exigibilité des pénalités de retard sans rappel - Applicable à des sociétés civiles immobilières ou de construction de vente ?
  • Publicité de nature à induire en erreur - Elément intentionnel
  • Compte courant d'associé - Difficultés de trésorerie - Rappel du principe de libre retrait

Fiscal
  • Cessions réalisées au sein d'un groupe familial - Exonération - Admission des frères et soeurs
  • Transmission d'entreprise - Exonération de l'article 787 B du CGI - Sociétés interposées - Conservation des participations
  • Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales situées à l'étranger - PME soumises à l'IS et situées en France
  • Provisions pour indemnités de licenciement - Précisions de l'administration
  • Dispositif de la "mention expresse" - Extension du dispositif - Commentaires administratifs
  • Abandons de créances et subventions entre entreprises - Régime fiscal

Marques
  • "PME : osez la propriété intellectuelle !" - Edition d'un guide sur le site de la DGCIS

Social
  • Nouvelles modalités de décompte des effectifs - Incidences sur certaines obligations sociales
  • Ordinateur d'un salarié - Liste de site "Favoris" - Cette liste présente-t-elle un caractère personnel ?
  • Manquement à l'obligation de formation continue - Un préjudice pour le salarié ?
  • Absence d'information sur le DIF en cas de licenciement - Un préjudice pour le salarié ?
  • Rupture conventionnelle et contexte économique difficile - Contournement de la procédure de licenciement économique