Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0039 pour une durée de 2 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.
Son plan est le suivant :
Administratif
- Marchés publics : annulation du seuil de 20.000 euros - Conseil d'Etat, 10 février 2010
Audit
- Acceptation d'un mandat et succession de mission - Avis rendu par le H3C les 15 et 19 février 2010
Civil
- Question prioritaire de constitutionnalité - Présentation
Droit des affaires et des sociétés
- Blanchiment : Direction des Affaires Civiles et du Sceau
- Protection du secret des affaires - Procédures devant l'Autorité de la concurrence
- Exigibilité des pénalités de retard sans rappel - Applicable à des sociétés civiles immobilières ou de construction de vente ?
- Publicité de nature à induire en erreur - Elément intentionnel
- Compte courant d'associé - Difficultés de trésorerie - Rappel du principe de libre retrait
Fiscal
- Cessions réalisées au sein d'un groupe familial - Exonération - Admission des frères et soeurs
- Transmission d'entreprise - Exonération de l'article 787 B du CGI - Sociétés interposées - Conservation des participations
- Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales situées à l'étranger - PME soumises à l'IS et situées en France
- Provisions pour indemnités de licenciement - Précisions de l'administration
- Dispositif de la "mention expresse" - Extension du dispositif - Commentaires administratifs
- Abandons de créances et subventions entre entreprises - Régime fiscal
Marques
- "PME : osez la propriété intellectuelle !" - Edition d'un guide sur le site de la DGCIS
Social
- Nouvelles modalités de décompte des effectifs - Incidences sur certaines obligations sociales
- Ordinateur d'un salarié - Liste de site "Favoris" - Cette liste présente-t-elle un caractère personnel ?
- Manquement à l'obligation de formation continue - Un préjudice pour le salarié ?
- Absence d'information sur le DIF en cas de licenciement - Un préjudice pour le salarié ?
- Rupture conventionnelle et contexte économique difficile - Contournement de la procédure de licenciement économique
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com