Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 31/05/2010
07:13

Quoi de neuf ? - 10/05 - Mai 2010

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

 

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable de mai 2010 traite des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique.
En effet, depuis maintenant plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent l'administration à recourir à la transaction pour prévenir et régler les litiges portant sur l'exécution des marchés publics, des délégations de service public et autres contrats administratifs.

Cette volonté croissante a été appuyée par la publication de plusieurs circulaires et instructions, en 1995, en 2009 et tout récemment le 12 avril 2010.

Cette dernière instruction est intéressante car elle rappelle les principes généraux de la transaction puis traite de la question de l'exécution de la transaction par le comptable public. Une question sensible puisque dans le passé, certaines difficultés ont pu naître de la méconnaissance par ces agents des règles de mise en oeuvre et d'exécution de la transaction : ainsi, par exemple, il semble que certains comptables aient pu exiger à tort l'homologation des contrats de transaction par le juge ou encore exiger à tort l'émission d'un ordre de réquisition par l'ordonnateur.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet e-Learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0040 pour une durée de 2 heures jusqu'au 31 décembre 2011 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.



Son plan est le suivant :

Administratif
  • Contrats de la commande publique et transaction - Litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

Audit
  • CAC et demande en paiement des honoraires - Compétence du tribunal de commerce
  • Société de CAC : responsabilité de l'associé signataire - Responsabilité personnelle
  • Lutte contre le blanchiment et CAC - Homologation de la norme d'exercice professionnel

Droit des affaires et des sociétés
  • Imposer à son cocontractant un droit et une juridiction étrangers ? - Est-ce possible quand l'ensemble de la relation contractuelle est exécutée en France ?
  • Compromis d'arbitrage - Clause contractuelle susceptible de présenter un caractère abusif ?
  • Obligation de conclure un contrat cadre ou une convention unique - Négociation distributeur - fournisseur
  • Lettre d'intention : "Faire le nécessaire" - Obligation de moyens ou de résultat ?

Fiscal
  • Réallocation entre sociétés membres de l'économie d'impôt réalisé par le groupe - Une subvention indirecte ?
  • Fusion - absorption : sort des pénalités fiscales - Elles sont transmises à la société absorbante
  • Crédit d'impôt recherche et participation des salariés - Impact du crédit d'impôt recherche sur ses modalités de détermination
  • Manquement à certaines obligations déclaratives : pénalités fiscales - Augmentation de leur montant
  • Délais de reprise : allongement - Non-respect de certaines obligations déclaratives / Activité occulte ou procès-verbal de flagrance
  • Opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable - Un exemple

Social
  • Mutation géographique occasionnelle - Conditions de validité
  • Rupture de la période d'essai et abus - Légèreté blâmable de l'employeur
  • Clause de non-concurrence : minoration en cas de licenciement pour faute - Nullité de la clause ?
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