Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0040 pour une durée de 2 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.
Son plan est le suivant :
Administratif
- Contrats de la commande publique et transaction - Litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
Audit
- CAC et demande en paiement des honoraires - Compétence du tribunal de commerce
- Société de CAC : responsabilité de l'associé signataire - Responsabilité personnelle
- Lutte contre le blanchiment et CAC - Homologation de la norme d'exercice professionnel
Droit des affaires et des sociétés
- Imposer à son cocontractant un droit et une juridiction étrangers ? - Est-ce possible quand l'ensemble de la relation contractuelle est exécutée en France ?
- Compromis d'arbitrage - Clause contractuelle susceptible de présenter un caractère abusif ?
- Obligation de conclure un contrat cadre ou une convention unique - Négociation distributeur - fournisseur
- Lettre d'intention : "Faire le nécessaire" - Obligation de moyens ou de résultat ?
Fiscal
- Réallocation entre sociétés membres de l'économie d'impôt réalisé par le groupe - Une subvention indirecte ?
- Fusion - absorption : sort des pénalités fiscales - Elles sont transmises à la société absorbante
- Crédit d'impôt recherche et participation des salariés - Impact du crédit d'impôt recherche sur ses modalités de détermination
- Manquement à certaines obligations déclaratives : pénalités fiscales - Augmentation de leur montant
- Délais de reprise : allongement - Non-respect de certaines obligations déclaratives / Activité occulte ou procès-verbal de flagrance
- Opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable - Un exemple
Social
- Mutation géographique occasionnelle - Conditions de validité
- Rupture de la période d'essai et abus - Légèreté blâmable de l'employeur
- Clause de non-concurrence : minoration en cas de licenciement pour faute - Nullité de la clause ?
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com