Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0017 pour une durée de 2 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.


Son plan est le suivant :

Introduction et présentation du séminaire

Module 1 : Appréciation de la notion de domicile fiscal

Module 2 : Apport des titres à une société déjà majoritaire - Exclusion du régime de faveur de l'article 210 B du CGI

Module 3 : Actualité Pacte Dutreil - ISF et droits de mutation

Module 4 : Actualité de l'intégration fiscale


Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com