Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 12 juillet 2010 sous le numéro 10A0057  pour une durée de 5 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.

Son plan est le suivant :

Introduction et présentation du séminaire

Module 1 : La rupture conventionnelle du CDI

• Séquence 1 : La mesure phare de la loi de modernisation du marché du travail
• Séquence 2 : Précisions administratives du 17 mars 2009
• Séquence 3 : Rupture conventionnelle et indemnité
  - Sous-séquence 1 : Régime social de l'indemnité versée au salarié - Précisions administratives du 10 juillet 2009
  - Sous-séquence 2 : Le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  - Sous-séquence 3 : Régime indemnitaire - Instruction DGT du 8 décembre 2009
• Séquence 4 : Rupture conventionnelle et contexte économique difficile

Module 2 : Le CDD 18-36 mois

• Séquence 1 : Le CDD 18-36 mois pour les cadres
• Séquence 2 : CDD à objet défini - Commentaires administratifs
• Séquence 3 : Régime social de l'indemnité versée à l'issue du contrat ou lors de sa rupture

Module 3 : L'emploi des salariés âgés

• Séquence 1 : L'emploi des salariés âgés
• Séquence 2 : Contenu et validation des accords et plans d'action
• Séquence 3 : Entreprises concernées et modalités de calcul des effectifs
• Séquence 4 : Accord sur l'emploi des séniors - Pénalité de 1% - Cas du franchissement des seuils d'effectif au cours d'une année
• Séquence 5 : Licenciement sans cause réelle et sérieuse et réintégration - Un salarié âgé peut-il obtenir une réintégration de droit ?

Module 4 : Formation continue

• Séquence 1 : Portabilité du droit individuel à la formation - Loi relative à la formation professionnelle
• Séquence 2 : Certificat de travail et DIF - Mention des droits acquis
• Séquence 3 : Manquement à l'obligation de formation continue - Un préjudice pour le salarié ?
• Séquence 4 : Absence d'information sur le DIF en cas de licenciement - Un préjudice pour le salarié ?

Module 5 : Licenciement pour motif économique

• Séquence 1 : Le motif économique
  - Sous-séquence 1 : Définition du motif économique
  - Sous-séquence 2 : Ordre des critères de licenciement pour motif économique - Indemnisation en cas d'absence de réponse de l'employeur
  - Sous-séquence 3 : Les points de contestation du licenciement pour motif économique
• Séquence 2 : Ordre des critères de licenciement pour motif économique - Indemnisation en cas d'absence de réponse de l'employeur
• Séquence 3 : Obligation de reclassement et groupe de sociétés - Sur qui l'obligation pèse-t-elle ?
• Séquence 4 : Contenu des demandes de reclassement - Lettre envoyée aux entreprises du groupe
• Séquence 5 : Licenciement économique - Reclassement à l'étranger - Emploi assorti d'une rémunération équivalente
• Séquence 6 : Provisions pour indemnités de licenciement pour motif économique - Précisions de l'administration

Module 6 : Jurisprudence

• Séquence 1 : Renouvellement de la période d'essai quand la convention collective ne le prévoit pas
• Séquence 2 : Usage de la connexion internet à des fins personnelles - Licenciement pour faute grave
• Séquence 3 : Limites au pouvoir disciplinaire de l'employeur - La vie personnelle du salarié
• Séquence 4 : Sort du contrat de travail d'un gardien de propriété privée - Décès du propriétaire et transfert de la propriété du bien
• Séquence 5 : Ouverture de fichiers informatiques par l'employeur - Caractère professionnel ou personnel des fichiers
• Séquence 6 : Harcèlement moral - Méthodes de gestion du personnel
• Séquence 7 : Harcèlement moral - Intention malveillante
• Séquence 8 : Harcèlement moral - Agissements répétés
• Séquence 9 : Responsabilité pénale de la personne morale - Délégation de pouvoirs - Règles de santé et de sécurité
• Séquence 10 : Ordinateur d'un salarié - Liste de sites "favoris" - Cette liste présente-t-elle un caractère personnel ?
• Séquence 11 : Préjudice d'anxiété et exposition à l'amiante - Arrêt du 11 mai 2010
• Séquence 12 : Coût de la vie Paris / Province - Egalité de traitement entre salariés
• Séquence 13 : "A travail égal, salaire égal" : Et la différence de diplôme ? Une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com