Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 19/07/2010
03:44

Quoi de neuf ? - 10/07 - Juillet 2010

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

 

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable de juillet 2010 est relative à l'interrogation formulée par un député au garde des sceaux en mars 2010 au sujet de la loi visant à introduire le contreseing d'avocat qu'on appelle aussi "acte d'avocat".

Se faisant l'écho des inquiétudes exprimées par l'Ordre des experts-comptables en ce que l'acte d'avocat aboutirait à donner aux avocats un avantage compétitif, il relève aussi de possibles complications pour les chefs d'entreprises : introduction d'une nouvelle catégorie d'acte juridique et intervention d'un professionnel supplémentaire en la personne de l'avocat.

Le garde des sceaux a répondu à ces interrogations et la réponse a été publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale le 25 mai 2010.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0042 pour une durée de 2 heures jusqu'au 31 décembre 2011 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Comptable
  • L'acte d'avocat et l'expert-comptable - Comment envisager l'introduction de ce nouvel outil juridique ?

Difficultés des entreprises
  • Détection des difficultés par le Président du tribunal de commerce - Encadrement de cette mission

Droit des affaires et des sociétés
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Adoption de la loi du 15 juin 2010
  • Violation des statuts ou du règlement intérieur d'une société commerciale - Elle n'est pas sanctionnée par la nullité
  • Rémunération du gérant associé de SARL - Est-elle soumise au contrôle des conventions de l'article L.223-19 du Code de commerce ?
  • Vers un droit à l'oubli bancaire - Fichier central des retraits de carte bancaire "CB"
  • SCI : Délibérations contraires aux statuts - La sanction peut-elle être la nullité ?

Fiscal
  • CVAE - Acomptes - Dégrèvement transitoire et minoration des acomptes
  • Dépenses de fonctionnement immédiatement déductibles - Opération de recherche scientifique et technique

Marques
  • Imitation imparfaite d'un produit de marque déposée - Le délit de contrefaçon est-il constitué ?

Social
  • Entretien préalable - Assistance de l'employeur - Une faculté encadrée
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse et réintégration - Un salarié âgé peut-il obtenir une réintégration de droit ?
  • Licenciement économique - Reclassement à l'étranger - Emploi assorti d'une rémunération équivalente
  • Coût de la vie Paris / Province - Egalité de traitement entre salariés
  • "A travail égal, salaire égal" : Et la différence de diplôme ? - Une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération ?
  • Heures complémentaires et octroi d'un repos - Distinguer heures complémentaires et heures supplémentaires

 

  • Usage local : Prime de vie chère - Comment un usage local peut-il être remis en cause ?
  • Assistance du comité d'établissement par un expert-comptable - Examen annuel des documents comptables établis au niveau de l'entreprise
  • Etalement des faits de harcèlement moral dans le temps - Les faits peuvent-ils s'être déroulés sur une brève période ?
  • Défaut d'information du DIF dans la lettre de licenciement - Versement de dommages - intérêts