Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0042 pour une durée de 2 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.


Son plan est le suivant :

Comptable

• L'acte d'avocat et l'expert-comptable - Comment envisager l'introduction de ce nouvel outil juridique ?

• Détection des difficultés par le Président du tribunal de commerce - Encadrement de cette mission

• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Adoption de la loi du 15 juin 2010
• Violation des statuts ou du règlement intérieur d'une société commerciale - Elle n'est pas sanctionnée par la nullité
• Rémunération du gérant associé de SARL - Est-elle soumise au contrôle des conventions de l'article L.223-19 du Code de commerce ?
• Vers un droit à l'oubli bancaire - Fichier central des retraits de carte bancaire "CB"
• SCI : Délibérations contraires aux statuts - La sanction peut-elle être la nullité ?

• CVAE - Acomptes - Dégrèvement transitoire et minoration des acomptes
• Dépenses de fonctionnement immédiatement déductibles - Opération de recherche scientifique et technique

• Imitation imparfaite d'un produit de marque déposée - Le délit de contrefaçon est-il constitué ?

• Entretien préalable - Assistance de l'employeur - Une faculté encadrée
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse et réintégration - Un salarié âgé peut-il obtenir une réintégration de droit ?
• Licenciement économique - Reclassement à l'étranger - Emploi assorti d'une rémunération équivalente
• Coût de la vie Paris / Province - Egalité de traitement entre salariés
• "A travail égal, salaire égal" : Et la différence de diplôme ? - Une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération ?
• Heures complémentaires et octroi d'un repos - Distinguer heures complémentaires et heures supplémentaires
• Usage local : Prime de vie chère - Comment un usage local peut-il être remis en cause ?
• Assistance du comité d'établissement par un expert-comptable - Examen annuel des documents comptables établis au niveau de l'entreprise
• Etalement des faits de harcèlement moral dans le temps - Les faits peuvent-ils s'être déroulés sur une brève période ?
• Défaut d'information du DIF dans la lettre de licenciement - Versement de dommages - intérêts

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com