Stéphanie VANDALLE

Avocat

Avocat inscrit au Barreau de Lille (59)
Edité le : 21/07/2010
13:11

Fiscal - 10/07 - Juillet 2010

Cette première vidéo du séminaire sur l'actualité fiscale traite de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 31 mars 2010 (arrêt ZIMMER) qui conduit à définir les contours de la notion conventionnelle d'établissement stable pour l'imposition des bénéfices. Plus précisément, la question était de savoir si le commissionnaire, constitue ou non, du fait de l'exécution de son contrat de commission, un établissement stable du commettant.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0018 pour une durée de 2 heures jusqu'au 31 décembre 2011. Depuis le 1er janvier 2012, ce séminaire n'est plus homologué. Il reste cependant imputable au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce sur le quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Introduction et présentation du séminaire

Module 1 : Notion d'établissement stable - Commissionnaire français et commettant étranger

Module 2 : Cession de droits sociaux et exonération - Membre du groupe familial du cédant

Module 3 : Cession de parts d'une SCI - Crédit-bail immobilier et levée de l'option d'achat

Module 4 : Provisions pour indemnités de licenciement économique - Commentaires de l'administration

Module 5 : Avoir fiscal et distribution inégalitaire