Edité le : 21/07/2010
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Digest fiscal 2009 - 2010

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 12 juillet 2010 sous le numéro 10A0056  pour une durée de 8 heures jusqu'au 31 décembre 2011. Depuis le 1er janvier 2013, ce séminaire n'est plus homologué. Il reste cependant imputable au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce sur le quota d'heures libres.
Son plan est le suivant :

Introduction et présentation du séminaire

Module 1 : Option des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes

 

• Séquence 1 : Présentation générale
• Séquence 2 : Les sociétés éligibles
• Séquence 3 : Modalités de l'option
• Séquence 4 : Effets de l'option
• Séquence 5 : Sortie du régime de l'article 239 bis AB du CGI
• Séquence 6 : Conséquences de la sorite du régime de l'article 239 bis AB du CGI

Module 2 : ISF et réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans les PME

• Séquence 1 : Présentation du dispositif et modalités de la souscription
• Séquence 2 : Conditions de la souscription
• Séquence 3 : Obligations relatives à la souscription
• Séquence 4 : Utilisation de la réduction et articulation avec la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts
• Séquence 5 ; Réduction d'ISF pour investissement au capital de PME - Investissements via une holding animatrice de son groupe

Module 3 : Contrat de location - gérance conclu dans un but exclusivement fiscal ou dissimulation d'une cession à titre onéreux d'un fonds de commerce ? Cour de cassation, 13 janvier 2009, n°07-14835

• Séquence 1 : La location - gérance - Régime juridique et conditions de mise en oeuvre
• Séquence 2 : Le régime fiscal de la location - gérance
• Séquence 3 : L'affaire SA CALMIC et RENTOKIL

Module 4 : Abandon de créance à caractère financier - Date d'appréciation de la situation nette de la filiale bénéficiaire

Module 5 : Le "paquet TVA"

• Séquence 1 : Les nouvelles règles de territorialité des services
   - Sous-séquence 1 : Les grands principes
   - Sous-séquence 2 : Les exceptions aux principes
   - Sous-séquence 3 : Les nouvelles obligations
   - Sous-séquence 4 : Points particuliers
   - Sous-séquence 5 : Exemples pratiques
   - Sous-séquence 6 : Nouvelles règles - Influence sur le paramétrage des systèmes d'information de type ERP
• Séquence 2 : Modernisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers

Module 6 : Réforme de la taxe professionnelle

• Séquence 1 : Rappel des modalités d'application de la taxe professionnelle
• Séquence 2 : Les grandes lignes de la réforme

Module 7 : Intégration fiscale

• Séquence 1 : Loi de finances pour 2010 : Le régime fiscal des groupes
• Séquence 2 : Loi de finances pour 2010 : Amendement Charasse
• Séquence 3 : Loi de finances pour 2010 : Autres mesures techniques
• Séquence 4 : Actualité de l'intégration fiscale

Module 8 : Coup d'accordéon et régime fiscal des moins-values sur titres

Module 9 : Réforme de la TVA immobilière

• Séquence 1 : Eléments introductifs
• Séquence 2 : Régime applicable aux opérations réalisées par les non-assujettis
• Séquence 3 : Régime applicable aux opérations réalisées par les assujettis
   - Sous-séquence 1 : Les livraisons de terrains à bâtir et non "à bâtir"
   - Sous-séquence 2 : Les livraisons d'immeubles bâtis et d'immeubles neufs
   - Sous-séquence 3 : Les livraisons à soi-même d'immeubles et de travaux immobiliers et opérations réalisées par les marchands de biens
• Séquence 4 : Extension du régime de TVA sur les opérations immobilières à certains droits sur les immeubles
• Séquence 5 : Aménagement des règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux

Module 10 : Dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Précisions sur le calcul du ratio d'endettement

Module 11 : Avance de trésorerie de la sous-filiale au profit de la société mère - Acte anormal de gestion

Module 12 : Donation d'entreprise - Rescrit valeur - Eléments de procédure

Module 13 : Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales situées à l'étranger

Module 14 : Dispositif de la "mention expresse" : Extension du dispositif - Commentaires administratifs

Module 15 : Fusion - Absorption : Sort des pénalités de retard - Elles sont transmises à la société absorbante