Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 12 juillet 2010 sous le numéro 10A0056  pour une durée de 8 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.

Son plan est le suivant :

Introduction et présentation du séminaire

Module 1 : Option des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes

 

• Séquence 1 : Présentation générale
• Séquence 2 : Les sociétés éligibles
• Séquence 3 : Modalités de l'option
• Séquence 4 : Effets de l'option
• Séquence 5 : Sortie du régime de l'article 239 bis AB du CGI
• Séquence 6 : Conséquences de la sorite du régime de l'article 239 bis AB du CGI

Module 2 : ISF et réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans les PME

• Séquence 1 : Présentation du dispositif et modalités de la souscription
• Séquence 2 : Conditions de la souscription
• Séquence 3 : Obligations relatives à la souscription
• Séquence 4 : Utilisation de la réduction et articulation avec la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts
• Séquence 5 ; Réduction d'ISF pour investissement au capital de PME - Investissements via une holding animatrice de son groupe

Module 3 : Contrat de location - gérance conclu dans un but exclusivement fiscal ou dissimulation d'une cession à titre onéreux d'un fonds de commerce ? Cour de cassation, 13 janvier 2009, n°07-14835

• Séquence 1 : La location - gérance - Régime juridique et conditions de mise en oeuvre
• Séquence 2 : Le régime fiscal de la location - gérance
• Séquence 3 : L'affaire SA CALMIC et RENTOKIL

Module 4 : Abandon de créance à caractère financier - Date d'appréciation de la situation nette de la filiale bénéficiaire

Module 5 : Le "paquet TVA"

• Séquence 1 : Les nouvelles règles de territorialité des services
   - Sous-séquence 1 : Les grands principes
   - Sous-séquence 2 : Les exceptions aux principes
   - Sous-séquence 3 : Les nouvelles obligations
   - Sous-séquence 4 : Points particuliers
   - Sous-séquence 5 : Exemples pratiques
   - Sous-séquence 6 : Nouvelles règles - Influence sur le paramétrage des systèmes d'information de type ERP
• Séquence 2 : Modernisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers

Module 6 : Réforme de la taxe professionnelle

• Séquence 1 : Rappel des modalités d'application de la taxe professionnelle
• Séquence 2 : Les grandes lignes de la réforme

Module 7 : Intégration fiscale

• Séquence 1 : Loi de finances pour 2010 : Le régime fiscal des groupes
• Séquence 2 : Loi de finances pour 2010 : Amendement Charasse
• Séquence 3 : Loi de finances pour 2010 : Autres mesures techniques
• Séquence 4 : Actualité de l'intégration fiscale

Module 8 : Coup d'accordéon et régime fiscal des moins-values sur titres

Module 9 : Réforme de la TVA immobilière

• Séquence 1 : Eléments introductifs
• Séquence 2 : Régime applicable aux opérations réalisées par les non-assujettis
• Séquence 3 : Régime applicable aux opérations réalisées par les assujettis
   - Sous-séquence 1 : Les livraisons de terrains à bâtir et non "à bâtir"
   - Sous-séquence 2 : Les livraisons d'immeubles bâtis et d'immeubles neufs
   - Sous-séquence 3 : Les livraisons à soi-même d'immeubles et de travaux immobiliers et opérations réalisées par les marchands de biens
• Séquence 4 : Extension du régime de TVA sur les opérations immobilières à certains droits sur les immeubles
• Séquence 5 : Aménagement des règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux

Module 10 : Dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Précisions sur le calcul du ratio d'endettement

Module 11 : Avance de trésorerie de la sous-filiale au profit de la société mère - Acte anormal de gestion

Module 12 : Donation d'entreprise - Rescrit valeur - Eléments de procédure

Module 13 : Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales situées à l'étranger

Module 14 : Dispositif de la "mention expresse" : Extension du dispositif - Commentaires administratifs

Module 15 : Fusion - Absorption : Sort des pénalités de retard - Elles sont transmises à la société absorbante

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com