Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

Rédaction Compta Tv
Juriste
Edité le : 21/09/2010
02:56

Quoi de neuf ? - 10/09 - Septembre 2010

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable


Avec cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable de septembre 2010, nous aborderons le thème de l'imputation des paiement avec une question sous-jacente : comment le choix du débiteur doit-il se manifester ?
En effet, "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter." Telle est la règle de l'article 1253 du Code civil.
Mais à lire ce texte on peut se demander comment le débiteur doit manifester son choix et s'il doit le faire par une déclaration expresse.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 février 2009, donne la réponse.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0044 pour une durée de 2 heures jusqu'au 31 décembre 2011 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.



Son plan est le suivant :

Civil

  • Imputation des paiements - Comment le choix du débiteur doit-il se manifester ?

Comptable
  • Redevance de fortage : Traitement fiscal - Comptabilisation en charges ? Actif immobilisé ?
  • IFAC : Code de déontologie - Version française
  • Ordonnance du 19 septembre 1945 : Modifications - Inscription et modalités d'exercice
  • Ordonnance du 19 septembre 1945 : Modifications - Mission du professionnel et obligations professionnelles
  • Exemption de l'obligation de déclaration à Tracfin - Consultations juridiques

Difficultés des entreprises
  • Procédures d'insolvabilité transfrontalières - Détermination des règles applicables

Droit des affaires et des sociétés
  • Dénonciation calomnieuse adressée à un commissaire aux comptes - Article 226-10 du Code pénal
  • Désignation d'un administrateur provisoire - Défaut de compte rendu de gestion annuel et d'approbation des comptes sociaux
  • Véhicules de société et infractions routières - Condamnation personnelle du dirigeant au paiement des amendes
  • EIRL : Un choix pour l'avocat ? - Conditions
  • Rupture abusive de relations commerciales établies - Durée des relations ou nature de la prestation ?

Entrepreneurs
  • Les TPE-PME et la concurrence des associations - Réponse du gouvernement

Fiscal
  • Indemnité pour rupture anticipée du CDD - Régime fiscal
  • CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée d'IR - Détermination de la rémunération imposable du salarié
  • ISF-PME : Entreprise autonome et comptes consolidés - Article 885-0 V bis du CGI
  • Majoration de 40% pour mauvaise foi - Critères retenus
  • Opérations de formation professionnelle exonérées de TVA - Prestations réalisées dans le cadre des marchés conclus avec le "Pôle emploi"

Marques
  • Rémunération des inventions de mission - Conditions de l'ouverture à une rémunération supplémentaire

Social
  • Harcèlement : Harmonisation des peines encourues - Harcèlement moral et harcèlement sexuel
  • Clauses de dédit-formation - Contrat de professionnalisation
  • Risques accidents du travail et maladies professionnelles - Nouvelle tarification à compter de 2012
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