Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0044 pour une durée de 2 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.
Son plan est le suivant :
Civil
- Imputation des paiements - Comment le choix du débiteur doit-il se manifester ?
Comptable
- Redevance de fortage : Traitement fiscal - Comptabilisation en charges ? Actif immobilisé ?
- IFAC : Code de déontologie - Version française
- Ordonnance du 19 septembre 1945 : Modifications - Inscription et modalités d'exercice
- Ordonnance du 19 septembre 1945 : Modifications - Mission du professionnel et obligations professionnelles
- Exemption de l'obligation de déclaration à Tracfin - Consultations juridiques
Difficultés des entreprises
- Procédures d'insolvabilité transfrontalières - Détermination des règles applicables
Droit des affaires et des sociétés
- Dénonciation calomnieuse adressée à un commissaire aux comptes - Article 226-10 du Code pénal
- Désignation d'un administrateur provisoire - Défaut de compte rendu de gestion annuel et d'approbation des comptes sociaux
- Véhicules de société et infractions routières - Condamnation personnelle du dirigeant au paiement des amendes
- EIRL : Un choix pour l'avocat ? - Conditions
- Rupture abusive de relations commerciales établies - Durée des relations ou nature de la prestation ?
Entrepreneurs
- Les TPE-PME et la concurrence des associations - Réponse du gouvernement
Fiscal
- Indemnité pour rupture anticipée du CDD - Régime fiscal
- CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée d'IR - Détermination de la rémunération imposable du salarié
- ISF-PME : Entreprise autonome et comptes consolidés - Article 885-0 V bis du CGI
- Majoration de 40% pour mauvaise foi - Critères retenus
- Opérations de formation professionnelle exonérées de TVA - Prestations réalisées dans le cadre des marchés conclus avec le "Pôle emploi"
Marques
- Rémunération des inventions de mission - Conditions de l'ouverture à une rémunération supplémentaire
Social
- Harcèlement : Harmonisation des peines encourues - Harcèlement moral et harcèlement sexuel
- Clauses de dédit-formation - Contrat de professionnalisation
- Risques accidents du travail et maladies professionnelles - Nouvelle tarification à compter de 2012
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com