Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

Rédaction Compta Tv
Juriste
Edité le : 19/10/2010
01:48

Quoi de neuf ? - 10/10 - Octobre 2010

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable


Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable d'octobre 2010 évoque les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles. En effet, un député a relevé que pour le moment, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent à au moins deux des trois critères suivants :

- 3 salariés,
- 110.000 euros hors taxes de chiffre d'affaires,
- et 55.000 euros de total de bilan.

Ces seuils de nomination d'un commissaire aux comptes étant moins élevés que pour les associations et d'autres types de sociétés, le député a demandé au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les coopératives agricoles.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0045 pour une durée de 2 heures jusqu'au 31 décembre 2011 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.


Son plan est le suivant :

Audit

  • CAC dans les coopératives agricoles - Projet de relèvement des seuils de nomination

Comptable
  • CET : Traitement comptable - Entreprises établissant leurs comptes individuels et consolidés sur les normes françaises
  • Blanchiment et obligations des professionnels de l'expertise comptable : Arrêté du 7 septembre 2010 - Qu'est-ce que le blanchiment, les soupçons, un client, une relation d'affaires ?

Difficultés des entreprises
  • Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif - Distinguer les procédures
  • Comblement de passif et comptabilité irrégulièrement tenue - Connaissance de la situation réelle de l'entreprise
  • Conversion du redressement en liquidation judiciaire - L'ordre professionnel doit-il être entendu devant le cour d'appel ?

Droit des affaires et des sociétés
  • Clauses limitatives de réparation - Conditions d'exclusion
  • SAS : Immatriculation au RCS - Quelles personnes faut-il déclarer ? Le cas des délégations de pouvoirs
  • Rapport de gestion : Bilan social et environnemental - Une nouvelle obligation pour de nombreuses sociétés
  • Dommages environnementaux : Responsabilité des sociétés mères : Prise en charge volontaire
  • Dommages environnementaux : Responsabilité des sociétés mères : Cas du comportement fautif
  • Avocats en entreprise : Et la confidentialité des échanges ? - Réponse de la CJUE le 14 septembre 2010

Fiscal
  • Homologation de véhicules particuliers en véhicules utilitaires (N1) - Au sujet d'une niche fiscale européenne
  • Véhicules "N1" et taxe sur les véhicules de sociétés - Projet de loi de finances pour 2011
  • ISF - Valeur imposable des biens donnés à bail emphytéotique - Régime applicable

Social
  • Harcèlement  : Engagement des salariés et des employeurs - Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 (extension du 23 juillet 2010)
  • Renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence - Délai de renonciation
  • Accident de trajet - La victime peut-elle invoquer l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de son employeur ?
  • Répétition du contrôle médical du salarié en arrêt maladie - Elément permettant de présumer le harcèlement
  • Maternité et mesures préparatoires au licenciement - Application de l'article L.1225-4 du Code du travail
  • Licenciement économique - Réduction d'effectif - Effectif passé en dessous de 50 salariés - Quelle procédure s'il existe toujours un comité d'entreprise ?
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