Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0045 pour une durée de 2 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.



Son plan est le suivant :

Audit

• CAC dans les coopératives agricoles - Projet de relèvement des seuils de nomination

Comptable

• CET : Traitement comptable - Entreprises établissant leurs comptes individuels et consolidés sur les normes françaises
• Blanchiment et obligations des professionnels de l'expertise comptable : Arrêté du 7 septembre 2010 - Qu'est-ce que le blanchiment, les soupçons, un client, une relation d'affaires ?

Difficultés des entreprises

• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif - Distinguer les procédures
• Comblement de passif et comptabilité irrégulièrement tenue - Connaissance de la situation réelle de l'entreprise
• Conversion du redressement en liquidation judiciaire - L'ordre professionnel doit-il être entendu devant le cour d'appel ?

Droit des affaires et des sociétés

• Clauses limitatives de réparation - Conditions d'exclusion
• SAS : Immatriculation au RCS - Quelles personnes faut-il déclarer ? Le cas des délégations de pouvoirs
• Rapport de gestion : Bilan social et environnemental - Une nouvelle obligation pour de nombreuses sociétés
• Dommages environnementaux : Responsabilité des sociétés mères : Prise en charge volontaire
• Dommages environnementaux : Responsabilité des sociétés mères : Cas du comportement fautif
• Avocats en entreprise : Et la confidentialité des échanges ? - Réponse de la CJUE le 14 septembre 2010

Fiscal

• Homologation de véhicules particuliers en véhicules utilitaires (N1) - Au sujet d'une niche fiscale européenne
• Véhicules "N1" et taxe sur les véhicules de sociétés - Projet de loi de finances pour 2011
• ISF - Valeur imposable des biens donnés à bail emphytéotique - Régime applicable

Social

• Harcèlement  : Engagement des salariés et des employeurs - Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 (extension du 23 juillet 2010)
• Renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence - Délai de renonciation
• Accident de trajet - La victime peut-elle invoquer l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de son employeur ?
• Répétition du contrôle médical du salarié en arrêt maladie - Elément permettant de présumer le harcèlement
• Maternité et mesures préparatoires au licenciement - Application de l'article L.1225-4 du Code du travail
• Licenciement économique - Réduction d'effectif - Effectif passé en dessous de 50 salariés - Quelle procédure s'il existe toujours un comité d'entreprise ?

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com