Compta Tv – L’information et la formation comptable http://www.compta-tv.com/ Description à demander au client fr <![CDATA[La formation sur Compta Tv]]> http://www.compta-tv.com/V-4373/la-formation-sur-compta-tv.aspx 15/05/2012 6c5a75704b4e526851626f3d Bienvenue sur Compta Tv, votre site de formation télévisuel et elearning dans les domaines juridiques, économiques et comptables.

]]> <![CDATA[Consommation de produits stupéfiants en dehors du temps de travail]]> http://www.compta-tv.com/V-4392/consommation-de-produits-stupefiants-en-dehors-du-temps-de-travail.aspx 25/04/2012 6769732f304976583847343d Les employeurs sont de plus en plus souvent confronté au problème de la consommation par certains salariés de produits stupéfiants, à tel point que certaines grandes entreprises ont mis en place des programmes de lutte contre la toxicomanie.

L'arrêt que nous allons lire aujourd'hui a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mars 2012. Cet arrêt est un bon exemple de ce que la consommation de produits stupéfiants pourtant en dehors du temps de travail peut tout de même justifier une rupture du contrant de travail et un licenciement disciplinaire.

]]> <![CDATA[Sanction du non respect des formalités de constitution des sociétés anonymes]]> http://www.compta-tv.com/V-4395/sanction-du-non-respect-des-formalites-de-constitution-des-societes-anonymes.aspx 25/04/2012 39596f585571737949744d3d L'article 17 de la loi du 22 mars 2012 vient d'instituer une nouvelle sanction applicable à toute violation des dispositions relatives à la constitution des sociétés anonymes (articles L.225-11 et L.225-16 du Code de commerce).

]]> <![CDATA[Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise]]> http://www.compta-tv.com/V-4378/subvention-de-fonctionnement-du-comite-dentreprise.aspx 24/04/2012 39716368685064365271733d Le comité d'entreprise dispose-t-il de toute latitude pour décider librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement ?

Pour répondre à cette question, nous reviendrons bien sûr sur les textes applicables, sur les différentes circulaires disponibles mais aussi sur un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mars 2012.

]]> <![CDATA[Délai minimum de notification d'une sanction disciplinaire]]> http://www.compta-tv.com/V-4387/delai-minimum-de-notification-dune-sanction-disciplinaire.aspx 24/04/2012 305749505a466b765637383d Depuis la loi du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012, le délai minimum de notification d'une sanction disciplinaire a été modifé.

Ce changement est l'occasion pour nous ici de revoir ensemble les règles de computation des délais, règles qui sont édictées dans le Code de procédure civile aux articles 640 à 647-1.

]]> <![CDATA[Définition des professions libérales]]> http://www.compta-tv.com/V-4376/definition-des-professions-liberales.aspx 23/04/2012 643853324f7245703175773d L'article 29  de la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives a donné une définition légale des professions libérales, ce qui apparaît comme une première dans le droit français.

]]> <![CDATA[Filiales et sociétés contrôlées]]> http://www.compta-tv.com/V-4374/filiales-et-societes-controlees.aspx 23/04/2012 553771487a4f31372f70773d La loi du 22 mars 2012 (article 12) vient de simplifier les modalités de publication pour les sociétés anonymes des informations sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité ainsi que sur les engagements sociétaux en faveur du développement durable. Ont ainsi été modifiées les dispositions des articles L.225-102-1 du Code de commerce.

]]> <![CDATA[Obligation de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce]]> http://www.compta-tv.com/V-4364/obligation-de-deposer-le-rapport-de-gestion-au-greffe-du-tribunal-de-commerce.aspx 20/04/2012 59516f497130633655596f3d Depuis la loi du 22 mars 2012 (article 9), l'obligation de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce a été supprimée pour certaines sociétés. Cette suppression est commentée et explicitée dans ce "quoi de neuf ?".

]]> <![CDATA[Obligation de publier les droits de vote existants à l'issue de l'assemblée générale]]> http://www.compta-tv.com/V-4367/obligation-de-publier-les-droits-de-vote-existants-a-lissue-de-lassemblee-generale.aspx 20/04/2012 37577441474e596f45744d3d L'article 11 de la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des procédures administratives vient de modifier les dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce.

]]> <![CDATA[Documents élaborés par les commissaires aux comptes]]> http://www.compta-tv.com/V-4371/documents-elabores-par-les-commissaires-aux-comptes.aspx 20/04/2012 782f53686b4c356d73476f3d C'est ici sur l'article 30 de la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives que nous allons nous pencher.

En effet, ce texte vient d'introduire un article L.823-8-1 dans le Code de commerce, un nouvel article qui sera en mesure de faire évoluer les possibilités de transmission au greffe du tribunal des documents élaborés par les commissaires aux comptes.

]]> <![CDATA[Possibilité de désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité des associés]]> http://www.compta-tv.com/V-4357/possibilite-de-designation-dun-commissaire-aux-apports-a-lunanimite-des-associes.aspx 19/04/2012 6f356779723355486455493d La loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives a, dans son article 7, modifié les dispositions du Code de commerce relatives aux modalités de désignation d'un commissaire aux apports dans les SARL et les SA.

]]> <![CDATA[SA : Dispense de l'obligation de nommer un commissaire aux apports]]> http://www.compta-tv.com/V-4358/sa--dispense-de-lobligation-de-nommer-un-commissaire-aux-apports.aspx 19/04/2012 7a44675a45716d444a4c453d Les dispositions de l'article L.225-8 du Code de commerce imposent lors de la constitution d'une SA avec offre au public qu'en cas d'apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports soient désignés afin d'établir un rapport.

Or, la loi du 22 mars 2012, dans son article 8, a instauré un système de dispense de cette obligation pour certains types d'apports bien définis.

]]> <![CDATA[Plan de sauvegarde et comités de créanciers]]> http://www.compta-tv.com/V-4350/plan-de-sauvegarde-et-comites-de-creanciers.aspx 17/04/2012 73774c2b4f4f42346a74733d L'article 28 de la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives vient de modifier les dispositions de l'article L.626-32 du Code de commerce relative au projet de plan de sauvegarde soumis à l'assemblée unique des obligataires.

]]> <![CDATA[Sauvegarde financière accélérée]]> http://www.compta-tv.com/V-4355/sauvegarde-financiere-acceleree.aspx 17/04/2012 647861573457384c7a65593d L'article 28 de la loi du 22 mars 2012 a modifié de façon substantielle les dispositions de l'article L.628-1 du Code de commerce, texte qui pose les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.

]]> <![CDATA[Les marchés financiers : efficients ou délirants ? (Première partie)]]> http://www.compta-tv.com/V-4343/les-marches-financiers--efficients-ou-delirants--(premiere-partie).aspx 17/04/2012 4576686c5570625770586b3d Le 12 avril 2012, la Société Française des Evaluateurs (SFEV) a organisé une matinale sur le thème de l'efficience des marchés. Même si comparaison n'est pas raison, la pratique de l'évaluation s'appuie toujours sur des références boursières directes (méthode des comparables) ou indirecte (méthode du DCF). Les normes IFRS accentuent l'acuité du sujet.

François MEUNIER, ancien président de la DFCG, professeur associé à l'ENSAE, fait ici une présentation sur ce thème d'un point de vue théorique.

]]> <![CDATA[Les marchés financiers : efficients ou délirants ? (Seconde partie)]]> http://www.compta-tv.com/V-4344/les-marches-financiers--efficients-ou-delirants--(seconde-partie).aspx 17/04/2012 5165773052753079472b593d Le 12 avril 2012, la Société Française des Evaluateurs (SFEV) a organisé une matinale sur le thème de l'efficience des marchés. Même si comparaison n'est pas raison, la pratique de l'évaluation s'appuie toujours sur des références boursières directes (méthode des comparables) ou indirecte (méthode du DCF). Les normes IFRS accentuent l'acuité du sujet.

François MEUNIER, ancien président de la DFCG, professeur associé à l'ENSAE, fait ici une présentation sur ce thème d'un point de vue théorique.

]]> <![CDATA[La valeur fondamentale vue par un gérant]]> http://www.compta-tv.com/V-4345/la-valeur-fondamentale-vue-par-un-gerant.aspx 17/04/2012 7866306c56504b673674343d Le 12 avril 2012, la Société Française des Evaluateurs (SFEV) a organisé une matinale sur le thème de l'efficience des marchés. Même si comparaison n'est pas raison, la pratique de l'évaluation s'appuie toujours sur des références boursières directes (méthode des comparables) ou indirecte (méthode du DCF). Les normes IFRS accentuent l'acuité du sujet.

Retrouvez ici l'intervention de Guillaume BRISSET. Il est professionnel de la gestion de portefeuille, associé et gérant chez Rouvier Associés.

Son intervention vient illustrer le sujet au prisme de la pratique.

]]> <![CDATA[Faute grave du salarié]]> http://www.compta-tv.com/V-4349/faute-grave-du-salarie.aspx 16/04/2012 576c6f73525a7574337a6b3d L'absence injustifiée du salarié est-elle constitutive d'une faute grave dans le cas où le salarié a repris son poste ? Pour répondre à cette question, nous lirons un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 février 2012.

]]> <![CDATA[Quoi de neuf ? - 12/03 - Mars 2012 - Relations juridiques et sociales]]> http://www.compta-tv.com/V-4341/quoi-de-neuf----1203---mars-2012---relations-juridiques-et-sociales.aspx 16/04/2012 69764b6176546847556a553d

Cette première vidéo du séminaire évoque un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mars 2012. Dans l'affaire a l'origine de cet arrêt, il était question de savoir s'il peut y avoir solidarité ou pas entre les deux époux au moment du partage de la communauté s'agissant des dettes contractées par l'un des deux époux de façon largement excessive.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire d'une durée totale équivalent formation de 1 heure 30 minutes est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

• Liquidation et partage de la communauté : Faute de gestion de l'épouse prodigue - Mise au passif personnel de l'épouse trop dépensière des prêts à la consommation souscrits par elle à l'insu de son mari
• Enregistrements de conversations privées réalisés par un tiers à l'insu de l'intéressé - Conditions de recevabilité en justice de la preuve ainsi obtenue
• Mission de tiers de confiance - Modèle des conventions
• Introduction dans le règlement intérieur de dispositions pour la lutte contre la toxicomanie - Rôle du CHSCT
• Atteinte au libre choix pour un salarié de son lieu de domicile - Restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché
• Fiches d'évaluation du salarié et mention de ses activités syndicales - Une discrimination affectant le déroulement de la carrière du salarié ?
• Obligation de l'employeur d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits au DIF - Et si le salarié ne peut en aucun cas suivre une formation ?
• Droit aux congés payés - Ouverture dès le premier jour de travail
• Date de prise d'effet du licenciement pour maladie ou accident non professionnel (inaptitude) - Modifications apportées par la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit
• Rupture amiable du contrat de travail - Peut-on contester la cause économique de la rupture ?
• Véhicules de société : Des dirigeants confrontés au risque pénal

]]> <![CDATA[Quoi de neuf ? - 12/03 - Mars 2012 - Relations juridiques et sociales]]> http://www.compta-tv.com/V-4342/quoi-de-neuf----1203---mars-2012---relations-juridiques-et-sociales.aspx 16/04/2012 456c48677647334c4d54673d
Ce séminaire d'une durée totale équivalent formation de 1 heure 30 minutes est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.


Son plan est le suivant :

• Liquidation et partage de la communauté : Faute de gestion de l'épouse prodigue - Mise au passif personnel de l'épouse trop dépensière des prêts à la consommation souscrits par elle à l'insu de son mari
• Enregistrements de conversations privées réalisés par un tiers à l'insu de l'intéressé - Conditions de recevabilité en justice de la preuve ainsi obtenue
• Mission de tiers de confiance - Modèle des conventions
• Introduction dans le règlement intérieur de dispositions pour la lutte contre la toxicomanie - Rôle du CHSCT
• Atteinte au libre choix pour un salarié de son lieu de domicile - Restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché
• Fiches d'évaluation du salarié et mention de ses activités syndicales - Une discrimination affectant le déroulement de la carrière du salarié ?
• Obligation de l'employeur d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits au DIF - Et si le salarié ne peut en aucun cas suivre une formation ?
• Droit aux congés payés - Ouverture dès le premier jour de travail
• Date de prise d'effet du licenciement pour maladie ou accident non professionnel (inaptitude) - Modifications apportées par la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit
• Rupture amiable du contrat de travail - Peut-on contester la cause économique de la rupture ?
• Véhicules de société : Des dirigeants confrontés au risque pénal

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien puis la remplir manuellement et nous la retourner sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse administration@compta-tv.com

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